Conditions générales
Conditions d’utilisation de la plateforme d’audit · ClearOffert — audit d’offres pour administrateurs de biens · Version du 22 mai 2026
Ceci est une traduction de convenance. Lorsqu’une version allemande est publiée, le texte allemand prévaut pour l’interprétation.
1. Champ d’application et cocontractant
Les présentes Conditions générales (ci-après CG) régissent l’utilisation de la plateforme logicielle ClearOffert (ci-après Plateforme). La prestataire de la Plateforme et cocontractante des utilisateurs est SysTec Analytics Ltd, 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni (ci-après Prestataire). Contact : support@clearoffert.com.
La Plateforme s’adresse aux administrateurs de biens et à des clients professionnels comparables. Elle n’est pas destinée aux consommateurs. Des conditions divergentes, contraires ou complémentaires de l’utilisateur ne font pas partie du contrat, sauf acceptation expresse de leur applicabilité par la Prestataire sous forme textuelle.
2. Objet et nature de la prestation d’audit
La Prestataire met la Plateforme à disposition de l’utilisateur comme logiciel web utilisable via Internet (Software as a Service). La Plateforme aide l’utilisateur à préparer de façon structurée et à rendre comparables des offres de tiers.
Caractère d’audit de la prestation : La Plateforme fournit une préparation structurée des données d’offres saisies par l’utilisateur. Cette préparation est un outil d’information et d’aide à la décision. Elle ne remplace ni un examen technique des offres au cas par cas, ni un examen de l’adéquation constructive, technique ou économique des prestations proposées.
Pas de conseil juridique : La Plateforme ne donne pas d’appréciation juridique des clauses contractuelles et ne remplace pas le conseil d’un avocat.
Pas de partie contractuelle : La Prestataire n’est pas partie aux contrats conclus entre l’utilisateur et l’offrant concerné. Elle n’exécute pas de prestations artisanales, de construction ou comparables.
3. Responsabilité de l’utilisateur quant à la décision
La décision d’accepter une offre, de mandater un prestataire et de conclure des contrats avec des tiers est prise par l’utilisateur sous sa propre responsabilité. La préparation d’audit de la Plateforme est une base de sa décision, mais ne la remplace pas. Les obligations fiduciaires et de diligence de l’utilisateur envers les propriétaires ou copropriétés qu’il représente demeurent.
4. Conclusion du contrat et inscription
L’utilisation de la Plateforme suppose une inscription et la création d’un compte. Le contrat est conclu lors de l’activation du compte ou de la confirmation de commande par la Prestataire. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors de l’inscription et traiter les identifiants d’accès de manière confidentielle.
5. Packs de services, prix et conditions de paiement
Le type et l’étendue du pack ainsi que la rémunération résultent de la description de service applicable. Les prix s’entendent, sauf convention contraire, hors taxes majorés de la TVA légale. En cas de retard de paiement, la Prestataire peut réclamer des intérêts de retard au taux légal et, après information préalable, restreindre l’accès jusqu’au règlement des montants échus.
6. Disponibilité de la Plateforme
La Prestataire met la Plateforme à disposition avec une haute disponibilité en moyenne annuelle. Sont exclus les périodes de maintenance planifiée et les périodes où la Plateforme est injoignable pour des causes non imputables à la Prestataire. Une disponibilité ininterrompue n’est pas due.
7. Obligations et responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable des contenus et données qu’il saisit. Il s’assure qu’il est autorisé à traiter les offres saisies et que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni aux dispositions légales. Il est corresponsable de la sauvegarde régulière de ses données via les fonctions d’export fournies.
8. Protection des données et traitement pour compte d’autrui
Lorsque l’utilisateur traite via la Plateforme des données à caractère personnel de tiers, il est responsable du traitement. La Prestataire traite ces données en qualité de sous-traitant. Les parties concluent un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
9. Droits d’utilisation
Pour la durée du contrat, la Prestataire concède à l’utilisateur un droit simple, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme dans la mesure convenue. Les droits sur les contenus saisis par l’utilisateur lui demeurent acquis.
10. Garantie
La Prestataire garantit que pendant la durée du contrat la Plateforme correspond substantiellement à la description de service applicable. Les défauts sont remédiés dans un délai raisonnable. Aucune garantie n’existe pour des atteintes dues à une utilisation inappropriée ou à des perturbations hors du domaine de responsabilité de la Prestataire.
11. Responsabilité
La Prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé ainsi que des dommages causés par dol ou faute lourde. Pour les dommages résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité pour négligence simple est limitée au dommage typiquement prévisible ; toute responsabilité supplémentaire pour négligence simple est exclue.
Pas de responsabilité pour le contenu et l’efficacité d’offres de tiers : La Prestataire n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la rentabilité, du respect des délais ou des prix des offres de tiers saisies par l’utilisateur, ni de l’exécution ultérieure des prestations proposées. Les prétentions issues de contrats avec des offrants se dirigent exclusivement contre l’offrant concerné. La responsabilité légale impérative, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits, demeure.
12. Confidentialité
Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations de l’autre partie dont elles ont eu connaissance et qui sont marquées confidentielles ou reconnaissables comme telles, et les utilisent uniquement pour l’exécution du contrat. Cette obligation survit à la fin du contrat.
13. Durée et résiliation
Le contrat d’utilisation commence avec l’activation du compte et court pour la durée convenue. Il se renouvelle ensuite pour la période de reconduction convenue, sauf résiliation dans les délais. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire pour juste motif demeure. Les résiliations exigent au moins la forme textuelle. Après la fin du contrat, la Prestataire met les données de l’utilisateur à disposition pour export pendant une période limitée ; elles sont ensuite effacées, sauf obligation légale de conservation.
14. Modification des présentes CG
La Prestataire peut modifier les présentes CG pour l’avenir lorsqu’il existe un motif valable et que l’utilisateur n’en est pas déraisonnablement désavantagé. Elle informe l’utilisateur de la modification sous forme textuelle. Faute d’opposition dans le délai raisonnable indiqué, les CG modifiées sont réputées acceptées ; l’utilisateur en est informé séparément.
15. Dispositions finales
Les modifications et compléments du contrat exigent au moins la forme textuelle. La relation contractuelle est régie par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. Le for exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle est, dans la mesure permise par la loi, Londres, Royaume-Uni. Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.