Mentions légales
Identification du prestataire conformément à la Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) · Version du 22 mai 2026
Ceci est une traduction de convenance. Lorsqu’une version allemande est publiée, le texte allemand prévaut pour l’interprétation.
1. Prestataire de services
Le prestataire responsable au sens de la Digitale-Dienste-Gesetz (DDG) allemande et du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) pour la plateforme ClearOffert est :
SysTec Analytics Ltd
71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni
ClearOffert est une plateforme logicielle exploitée par SysTec Analytics Ltd pour l’audit structuré d’offres de tiers. Elle s’adresse aux administrateurs de biens et à des clients professionnels comparables. Seule SysTec Analytics Ltd est prestataire de la plateforme et cocontractante des utilisateurs.
2. Forme juridique et immatriculation
SysTec Analytics Ltd est une société à responsabilité limitée (private company limited by shares) constituée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.
- Raison sociale complète : SysTec Analytics Ltd
- Forme juridique : Private Company Limited by Shares (Ltd.)
- Registre : Companies House, Cardiff / London
- Numéro d’immatriculation (Company Number) : 16804698
- Siège social : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ
3. Personnes habilitées à représenter
La société est légalement représentée par ses directors nommés :
- Director / Direction : Klaus Page
- Director / Co-Founder : Liliana Maria Garavito Jimenez
La responsabilité éditoriale de ClearOffert au sens du droit de la presse et des médias électroniques incombe à la direction à l’adresse indiquée ci-dessus.
4. Contact
- E-mail : support@clearoffert.com
- Téléphone : +44 20 8159 6063
- Adresse postale : 71–75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni
5. Domaine d’activité et nature de la prestation
ClearOffert est une plateforme logicielle d’audit structuré d’offres de tiers. Elle convertit les offres reçues en une forme comparable et fournit à l’utilisateur une préparation structurée pour sa propre prise de décision.
Clarification importante sur le rôle du prestataire : SysTec Analytics Ltd exploite la plateforme d’audit. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre l’administrateur de biens et l’offrant concerné et n’exécute pas de prestations artisanales, de construction ou comparables. L’évaluation de la plateforme est une préparation structurée des données fournies par l’utilisateur et ne remplace ni un examen technique ni un examen juridique au cas par cas.
Pas de conseil juridique : La plateforme ne donne pas d’appréciation juridique des clauses contractuelles et ne remplace pas le conseil d’un avocat. Elle ne se prononce pas sur la validité juridique des accords.
6. Responsabilité des contenus et des liens
La société est responsable de ses propres contenus selon le droit commun. Elle n’est pas tenue de surveiller les informations de tiers déposées ou transmises par les utilisateurs. Les obligations de retrait ou de blocage selon le droit commun demeurent. Lorsque la plateforme renvoie à des sites tiers, aucune garantie n’est donnée quant à leur contenu.
7. Droit d’auteur et droits de protection
La plateforme ClearOffert, son logiciel, ses contenus et sa présentation sont protégés par le droit d’auteur et d’autres droits. Les droits de marque et de signe sur la dénomination ClearOffert appartiennent à SysTec Analytics Ltd.
8. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La plateforme s’adresse à des clients professionnels. SysTec Analytics Ltd n’est ni tenue ni, en principe, disposée à participer à une procédure devant un organisme de médiation de la consommation. Les obligations légales impératives contraires demeurent.
9. Droit applicable
La relation juridique entre la société et les utilisateurs est régie par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel un utilisateur agissant en tant que consommateur a sa résidence habituelle demeurent applicables.